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La loi Boutin

Diagnostic immobilier Le Cateau-Cambrésis 59360Dans le cadre d’une location, transaction pour laquelle elle s’applique, la loi Boutin de mars 2009 introduit une information primordiale pour le futur locataire : la valeur de la superficie habitable du logement.

En effet, la loi Boutin définit la surface habitable d’un logement en location, mesurage dont les propriétés relèvent d’un véritable travail de géomètre et dont le résultat doit obligatoirement figurer sur le contrat de bail, sous peine de lourdes sanctions.

Ce calcul, lorsqu’il est opéré par un professionnel certifié, clôt toute opération de contestation ultérieure de la part du futur locataire, grâce à la garantie qu’offre la réalisation experte du diagnostiqueur.

La société ACD Hauts de France, possède la maîtrise nécessaire pour accomplir le mesurage loi Boutin, selon les règles de calcul imposées par cette législation particulière.